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Loi n°2012-158 du 1er février 2012

Article 9

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 445-3, Art. 445-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 445-1-1, Art. 445-2-1