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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ

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Article 27

JORF n°0072 du 27 mars 2018

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 445-1-1, Art. 445-2-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 445-1-1, Art. 445-2-1