Code pénal

Article 445-2

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Article 445-2

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2005 · Dernière version le 8 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour corruption dans le secteur privé

Résumé. Un article du Code pénal punit de cinq ans de prison et d'une amende ceux qui demandent ou acceptent des cadeaux pour faire quelque chose d'illégal dans leur travail.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 6 : Augmentation des amendes pour corruption

En résumé. La peine maximale d'amende a été augmentée de 75 000 € à 500 000 €, avec possibilité de doubler le montant en fonction du produit tiré de l'infraction.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 154 : Extension des infractions de corruption et d'abus d'influence

En résumé. Le texte précise maintenant que les avantages peuvent être sollicités ou acceptés pour des actes accomplis ou à accomplir, ainsi que pour des abstentions d'actes, élargissant ainsi la portée de l'infraction.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les avantages peuvent être sollicités ou agréés 'sans droit' et 'pour elle-même ou pour autrui', éléments absents dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2005 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance