En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.