Code pénal

Article 322-17

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Article 322-17

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour dégradations

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des dégâts matériels, avec une amende et parfois une interdiction d'exercer leur activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales), pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens),322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens),322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion),322-12 (Punition pour menaces de destruction),322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) et 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et clarifie les peines encourues par les personnes morales, tout en conservant les mêmes dispositions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance