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Section 4

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

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Article 323-1

Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données

Code pénal

Article 322-18

Article 322-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour les infractions de destructions, dégradations et détériorations

Résumé Des personnes coupables de dégâts dangereux peuvent être surveillées par la justice pour éviter qu'ils ne recommencent.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.