Code pénal

Article 322-18

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Article 322-18

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles

322-6

(

Peines pour destruction dangereuse de biens

)

Art. 322-6

Peines pour destruction dangereuse de biens

Endommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

à

322-11

(

Tentative de destruction dangereuse

)

Art. 322-11

Tentative de destruction dangereuse

Essayer de détruire ou endommager un bien avec danger pour les autres est puni comme si l'acte était accompli.

peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles

131-36-1

(

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

)

Art. 131-36-1

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.

à

131-36-13

(

Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

)

Art. 131-36-13

Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les biens

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions comme la destruction ou la dégradation de biens peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour éviter qu'elles ne recommencent.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-11 (Tentative de destruction dangereuse) peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance