Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles
322-6
(
Peines pour destruction dangereuse de biens
)
Art. 322-6
Peines pour destruction dangereuse de biens
Endommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.
à
322-11
(
Tentative de destruction dangereuse
)
Art. 322-11
Tentative de destruction dangereuse
Essayer de détruire ou endommager un bien avec danger pour les autres est puni comme si l'acte était accompli.
peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles
131-36-1
(
Suivi socio-judiciaire après une condamnation
)
Art. 131-36-1
Suivi socio-judiciaire après une condamnation
Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.
à
131-36-13
(
Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
)
Art. 131-36-13
Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.