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Section 5

Rôle de protection des forêts

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Article L163-14

Violation des règles de protection forestière par le propriétaire

Code forestier (nouveau)

Article L163-13

Article L163-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des ouvrages, boisements et plantations en montagne

Résumé Endommager ou détruire des plantations en montagne est punissable par la loi.

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

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Version 1

Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.