En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Peine pour destruction dangereuse causant la mort
L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.