Article 322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour destruction, dégradation ou détérioration entraînant la mort
Résumé Casser ou détruire un bien qui appartient à quelqu'un et que cela tue quelqu'un est puni par la prison à vie.
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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