Code pénal

Article 322-15-1

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Article 322-15-1

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'

article 322-4-1

(

Installation illégale sur un terrain

)

Art. 322-4-1

Installation illégale sur un terrain

S'installer sans autorisation sur un terrain appartenant à une commune ou à un particulier est puni d'un an de prison et de 7500 € d'amende, sauf si on paie une amende forfaitaire.

encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003

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Peines pour installation illégale sur un terrain

Résumé. Les personnes qui s'installent illégalement sur un terrain avec des véhicules peuvent avoir leur permis de conduire suspendu et leurs véhicules confisqués.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 (Installation illégale sur un terrain) encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.

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Source : Légifrance