Code pénal
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
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Interdiction de destruction et dégradation de biens
Résumé. Le Code pénal interdit de détruire ou abîmer des biens, avec des peines plus sévères si cela met en danger la vie des personnes.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992
Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales