Code pénal

Article 227-4-2

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Article 227-4-2

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) ou 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code (Protection immédiate contre les violences), de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection

Résumé. Ne pas respecter les règles imposées par un juge pour protéger une victime de violences peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) ou 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code (Protection immédiate contre les violences), de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-536 du 13 juin 2024art. 3 : Augmentation des peines pour non-respect des obligations de protection

En résumé. Les peines pour non-respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection ont été augmentées, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d'amende.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 70 : Modification des règles d'entraide judiciaire internationale

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la violation des mesures de protection en matière civile reconnues dans d'autres pays de l'Union européenne.

Source : Légifrance