En vigueur depuis le 1 octobre 2010 · Dernière version le 15 juin 2024
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Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) ou 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code (Protection immédiate contre les violences), de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
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