Code civil

Article 515-13

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Article 515-13

I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales).

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11 (Protection contre les violences conjugales). Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 (Durée et modification des mesures de protection) est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.

II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1 (Protection immédiate contre les violences).

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1 (Protection immédiate contre les violences). Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010 · Dernière version le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le mariage forcé

Résumé. Le juge peut protéger une personne majeure menacée de mariage forcé en urgence, avec des mesures comme l'interdiction de quitter le territoire.

I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales).

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11 (Protection contre les violences conjugales). Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 (Durée et modification des mesures de protection) est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.

II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-13-1 (Protection immédiate contre les violences).

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1 (Protection immédiate contre les violences). Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-536 du 13 juin 2024art. 1 : Renforcement des mesures de protection contre les violences

En résumé. Ajout d'une nouvelle disposition autorisant le juge à délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, avec des mesures spécifiques et un terme de fin.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 19 : Renforcement du contrôle des armes

En résumé. Le texte ajoute la mesure 2° bis à la liste des mesures que le juge peut prendre, élargissant ainsi les possibilités d’intervention.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 32 : Renforcement de la protection contre les violences et les mariages forcés

En résumé. Ajout de la possibilité d’une délivrance d’urgence d’une ordonnance de protection pour les majeurs menacés de mariage forcé.

Source : Légifrance