L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection)Art. 227-4-2Sanctions pour non-respect des ordonnances de protectionNe pas respecter les règles imposées par un juge pour protéger une victime de violences peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. et 227-4-3 (Sanction pour non-notification du changement de domicile)Art. 227-4-3Sanction pour non-notification du changement de domicileNe pas prévenir le créancier d'un changement de domicile dans un délai d'un mois après une ordonnance de protection peut entraîner six mois de prison et une amende. du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation)Art. 1136-13Mesures de protection pendant un divorce ou une séparationLes mesures de protection pour les victimes de violences continuent pendant un divorce ou une séparation, sauf décision contraire du juge. et 1136-14 (Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentale)Art. 1136-14Effets des mesures de protection en cas de demande d'autorité parentaleLes mesures de protection pour les victimes de violences continuent jusqu'à ce qu'une décision sur l'autorité parentale soit définitive, sauf décision contraire du juge. du présent code