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Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020

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A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violencesCode de procédure civileArt. 1136-16 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-17 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-18 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-19 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-20 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-21 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-22 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-23 → Version 1
- Code de procédure civile
Sct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23

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cite  articles R. 61-43 à R. 61-51 du code de procédure pénalecite  dispositions du dernier alinéa de l'article R. 24-23 du code de procédure pénalecite  Code pénalart. 132-45-1cite  Code civilart. 515-12cite  Code pénalart. 227-4-2cite  Code civilart. 515-11-1cite  Code de procédure pénaleart. 138-3

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