Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1136-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Exécution et durée des mesures de protection pour les victimes de violences
Code de procédure civile · art. 1136-7 (V)
Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection
Code pénal · art. 227-4-2
Sanction pour non-notification du changement de domicile
Code pénal · art. 227-4-3
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile