Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure civile
Résumé. Ce décret modifie une règle du procès civil
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1136-7 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1136-7