Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences , Art. 1136-3, Art. 1136-4, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-10, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur les mesures de protection des victimes de violences

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de procédure civile pour encadrer les mesures de protection des victimes de violences, incluant des règles sur la notification, l'appel et la modification des ordonnances.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violencesCode de procédure civileArt. 1136-3 : Procédure de protection des victimes de violencesCode de procédure civileArt. 1136-4 : Demande par assignation en matière de protection des victimes de violences
- Code de procédure civile
Sct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences , Art. 1136-3, Art. 1136-4, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-10, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13

Historique des versions

Source : Légifrance