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Création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5