Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5

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Création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour protéger rapidement les victimes de violences, avec des mesures faciles à mettre en place et difficiles à contester.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiateCode de procédure civileArt. 1136-15-1 : Protection immédiate des victimes de violences par le ministère publicCode de procédure civileArt. 1136-15-2 : Protection immédiate contre les violences
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5

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