Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sous-sections et d'articles relatifs aux ordonnances de protection et de protection immédiate
Résumé. Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les ordonnances de protection immédiate.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiateCode de procédure civileArt. 1136-15-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-15-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-15-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1136-15-4 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiateCode de procédure civileArt. 1136-15-5 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5