Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sous-sections et d'articles relatifs aux ordonnances de protection et de protection immédiate
Résumé Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les ordonnances de protection immédiate.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5 > >
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