Créé le 1 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-notification du changement de domicile
Résumé. Ne pas prévenir le créancier d'un changement de domicile dans un délai d'un mois après une ordonnance de protection peut entraîner six mois de prison et une amende.
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.