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Section 2 bis

De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

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Article 227-5

Refus indû de représenter un enfant mineur

Code pénal

Article 227-4-3

Article 227-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'obligation de notification de changement de domicile dans le cadre d'une ordonnance de protection

Résumé Si on doit aider quelqu'un grâce à une ordonnance de protection, on risque la prison et une amende si on ne dit pas où on habite maintenant, dans le mois suivant le déménagement.

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.