Code pénal

Article 227-4-3

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Article 227-4-3

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'

article 515-9 du code civil

(

Protection contre les violences conjugales

)

Art. 515-9

Protection contre les violences conjugales

Un juge peut protéger une victime de violences dans un couple, même sans cohabitation.

, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Sanction pour non-notification du changement de domicile

Résumé. Ne pas prévenir le créancier d'un changement de domicile dans un délai d'un mois après une ordonnance de protection peut entraîner six mois de prison et une amende.

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales), de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Source : Légifrance