En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Sanction pour non-notification du changement de domicile
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales), de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.