Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de recherche et de constatation des infractions en matière de construction et d'habitation
Résumé Des règles pour trouver et constater les infractions dans la construction et l'habitation ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables, Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions, Art. L183-1, Art. L183-4, Art. L183-7, Art. L183-10 > >
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