La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale)Art. 131-28Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou socialeUne personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi..
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33 (Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice)Art. 131-33Fermeture d'un établissement et interdiction d'exerciceLa fermeture d'un établissement interdit d'y exercer l'activité liée à l'infraction commise..
La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34 (Exclusion des marchés publics)Art. 131-34Exclusion des marchés publicsLa peine d'exclusion des marchés publics empêche une personne condamnée de participer à tout marché public, que ce soit directement ou indirectement..
La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19 (Interdiction d'émettre des chèques)Art. 131-19Interdiction d'émettre des chèquesSi on te interdit d'écrire des chèques, tu dois rendre les chéquiers que tu as et cette interdiction ne peut pas durer plus de cinq ans..
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction..
La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..