A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-21 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-22 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-23 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-22 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-23 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-24 (M)