Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la mise en demeure des entités assujetties
Résumé Le président peut demander à des entités de respecter les règles dans un certain délai.
Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
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