Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie le code de justice administrative pour mieux organiser les procédures et les avis du Conseil d'État, notamment pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et du contrôle de la Banque et de l'assurance, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 18 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mieux organiser les procédures et les avis du Conseil d'État.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de destinataires pour la transmission des avis du Conseil d'État) à 11 (Remplacement des autorités financières par le contrôle prudentiel).

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2010

Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES