Décision n°2025-C-19 du 23 juin 2025

Article 2

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Article 2

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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Délégation du collège de supervision au président ACPR pour mise en demeure

Résumé. Le collège peut demander à la banque centrale que les entreprises respectent les règles financières dans un temps donné.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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