Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du collège de supervision au président ACPR pour mise en demeure
Résumé Le collège peut demander à la banque centrale que les entreprises respectent les règles financières dans un temps donné.
Mots-clés : supervision bancaire délégation mise en demeure conformité réglementaire
Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
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