Décision du 12 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger des personnes contrôlées qu'elles se conforment aux règles financières dans un délai imparti.

Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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