Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière
Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).