Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière
Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des personnes contrôlées qu'elles se mettent en conformité avec les règles financières dans un délai fixé.
Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.