Code monétaire et financier

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la Banque de France

Résumé. La Banque de France a des règles pour partager des infos, protéger ses biens et régler ses conflits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 mai 2026

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Échange d'informations financières par la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut échanger des informations financières avec diverses institutions et entreprises, tout en respectant des règles de confidentialité.

Sans préjudice de l'article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), la Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.

La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France), aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, à l'autorité administrative mentionnée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 (Règles du financement participatif) pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.

Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.

Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités mentionnées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008

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Règles applicables aux opérations de la Banque de France

Résumé. La Banque de France suit les règles du droit civil et commercial pour ses opérations et activités.

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 (Rôle du conseil général dans la gestion de la Banque de France) sont régies par la législation civile et commerciale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Protection des biens de la Banque de France

Résumé. Les biens de la Banque de France sont protégés : ses immeubles suivent les règles des biens publics et ses objets personnels ne peuvent pas être saisis.

Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 21 février 2007

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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de la Banque de France

Résumé. Les conflits internes à la Banque de France ou ceux qui l'opposent à ses dirigeants ou employés sont jugés par les tribunaux administratifs.

La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 21 février 2007

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Règles de fonctionnement de la Banque de France

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat définit les règles pour le fonctionnement de la Banque de France, comme son budget et la rémunération des membres du Conseil général.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.

En vigueur du 1 janvier 2001 au 1 août 2003, puis depuis le 6 août 2008

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Limitation du partage d'informations par la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut partager des infos sur les dirigeants et entrepreneurs, mais un décret limite combien de temps ces infos peuvent être partagées.

Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-2-1
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5