Article L144-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des opérations de la Banque de France et des activités spécifiques
Résumé Les opérations de la Banque de France doivent suivre les règles civiles et commerciales.
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
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