Code monétaire et financier

Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autres missions et activités de la Banque de France

Résumé. La Banque de France a des missions variées comme collecter des informations, aider l'État, gérer des comptes et faire des opérations financières.
Déplacé21 février 2007

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Les pouvoirs d'information de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut demander des informations à diverses entreprises pour accomplir ses missions, comme surveiller l'économie et les risques climatiques.

I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises) et aux articles L. 521-3 (Exceptions pour les services de paiement limités), L. 525-4 (Exclusion des titres spéciaux de paiement dématérialisés du régime de la monnaie électronique) et L. 525-5 (Exceptions pour l'émission de monnaie électronique par les entreprises), les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.

La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I.

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.

La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques.

III. – Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.

IV. – La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions.

Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Les missions supplémentaires de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut effectuer des services pour l'État ou des tiers, avec accord, et se faire payer pour couvrir ses coûts.

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.

Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.

A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France. A ce titre, celle-ci peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 141-6 (Les pouvoirs d'information de la Banque de France) la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.

La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Titulaires de comptes à la Banque de France

Résumé. L'article L141-8 du Code monétaire et financier liste les organismes et personnes autorisés à ouvrir un compte à la Banque de France.

Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :

1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;

2. Le Trésor public, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations ;

3. Les prestataires de services d'investissement régis par le titre III du livre V ;

4. Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;

5. Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;

6. Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France au 6 août 1993 ;

7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;

8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre V ;

9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Opérations financières de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut effectuer des opérations financières en or, devises et titres, ainsi que prêter ou emprunter des sommes en euros ou devises étrangères.

La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or.

La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.

A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9