Code monétaire et financier

Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de la Banque de France

Résumé. Le gouverneur de la Banque de France doit expliquer chaque année au Président et au Parlement ce que fait la banque et comment elle gère l'argent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 6 août 2008

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Rapport annuel du gouverneur de la Banque de France

Résumé. Le gouverneur de la Banque de France doit faire un rapport annuel au Président et au Parlement sur les activités et la politique monétaire.

Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.

Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles.

Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Article L143-1