Article L144-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens de la Banque de France
Résumé Les biens de la Banque de France sont protégés par la loi.
Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
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