Article L144-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour l'application du Titre IV de la Banque de France
Résumé Un décret précise les règles pour gérer la Banque de France, son argent, son budget, ses investissements, ses comptes et les élections de ses représentants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
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