Article L144-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la juridiction administrative en matière de Banque de France
Résumé Les tribunaux administratifs peuvent régler les problèmes internes de la Banque de France et ceux entre la banque et ses employés.
La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.
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