Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie et son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières)Art. L.4111-4Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrièresLes règles de sécurité au travail peuvent être ajustées pour les mines et carrières. ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980))Règles pour les industries extractives (1980)Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger. portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 26 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :