Code minier

Titre V bis : Du stockage souterrain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stockage souterrain

Résumé. Pour stocker des choses sous terre, il faut une autorisation et suivre des règles strictes pour éviter les accidents.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Assimilation des stockages souterrains aux gisements miniers

Résumé. Le texte explique comment les cavités souterraines utilisées pour le stockage de gaz ou produits chimiques sont considérées comme des gisements miniers, avec des termes spécifiques adaptés à ce contexte.

Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles des recherches de stockage souterrain

Résumé. Les recherches de stockages souterrains sont régies par des règles spécifiques, notamment en cas de chevauchement avec d'autres titres miniers ou concessions.

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7 (Conditions pour rechercher des mines), 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines) et 9 (Permis exclusif de recherches de mines) et du premier alinéa de l'article 10 (Prolongation des permis de recherche minière). La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 6 janvier 2006

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Conditions d'exploitation des stockages souterrains

Résumé. Pour stocker quelque chose sous terre, il faut une autorisation qui définit où et comment faire, et payer pour les vérifications.

Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23 (L'exploitation des mines comme acte de commerce), 24 (Classification des biens dans l'exploitation minière), 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et 27 (Concession minière partagée), aux I et II de l'article 29 (Durée et fin des concessions de mines) et aux articles 36 (Droit immobilier des concessions minières), 37 (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), 43 (Utilisation des substances non concessibles dans les mines) et 45 (Conditions de renonciation à une concession minière). Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 (Liste des substances classées comme mines) ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 1 octobre 2007

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Réglementation et servitudes autour des réservoirs souterrains

Résumé. Les travaux autour des réservoirs souterrains sont strictement contrôlés pour éviter les accidents, et les servitudes liées à ces réservoirs doivent être mentionnées lors de la vente des biens immobiliers.

I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.

II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 (Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme) et L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.

III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme (Règles spéciales pour les travaux près d'installations dangereuses) et du II du présent article.

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles de sécurité pour le stockage souterrain

Résumé. Le stockage souterrain de gaz ou produits chimiques est soumis à des règles strictes pour éviter les risques.

Les dispositions des articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-25 (Exemptions pour les installations sensibles) du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) du présent code.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevance annuelle pour les concessions de stockage souterrain

Résumé. Les détenteurs de concessions de stockage souterrain doivent payer une redevance annuelle à l'État.

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des articles 69 à 76 au stockage souterrain

Résumé. Les articles 69 à 76 du Code minier s'appliquent au stockage souterrain, régissant les droits et obligations des concessionnaires.

Les articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) à 76 (Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières) sont applicables.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Réglementation des stockages souterrains

Résumé. Les stockages souterrains sont soumis à une surveillance administrative stricte, avec des règles spécifiques pour leur recherche, création et exploitation.

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77 (Surveillance administrative des mines).

Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'article 141 (Sanctions pour les infractions aux obligations de sécurité et d'hygiène dans les mines), sont applicables aux stockages souterrains.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Règles de sécurité pour les stockages souterrains

Résumé. Les travaux de stockage souterrain sont encadrés par des règles strictes pour assurer la sécurité et l'environnement, avec des mesures spécifiques en cas d'accident.

L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :

- des articles 78 (Direction unique et représentation des indivisaires ou sociétés dans les concessions minières), 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 79-1 (Obligations des exploitants de mines) ;

- des articles 80 (Interdiction des travaux miniers illégaux), 81 (Obligation de fourniture des substances utiles à l'énergie atomique) et 83 (Autorisation pour les travaux de mines) ;

- de l'article 85 (Mesures de sécurité et d'environnement dans les mines), sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;

- de l'article 91.

Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des règles de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur le stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

Titre V bis : Du stockage souterrain
Article 104
Article 104-1
Article 104-2
Article 104-3
Article 104-3-1
Article 104-4
Article 104-5
Article 104-6
Article 104-7
Article 104-8