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Titre X
De la constatation des infractions et des pénalités
140 — 144-1
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Code minier
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Titre Ier
Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
145 — 171
Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine
