Code minier

Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers

Abrogée1 mars 2011
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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit immobilier des concessions minières

Résumé. Une concession minière crée un droit distinct de la propriété du sol, même pour le propriétaire, et ne peut pas être hypothéquée.

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.

Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

Résumé. Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 16 juillet 1994

La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code ou le cahier des charges de la concession.

Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des substances non concessibles dans les mines

Résumé. Un exploitant de mine peut utiliser des substances non concessibles pour ses besoins, mais le propriétaire du sol peut en réclamer une partie inutilisée contre indemnisation.

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers
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