Code minier

Titre III : De l'exploitation des mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des mines en France

Résumé. Ce titre explique comment exploiter les mines en France, avec des règles pour obtenir un permis, protéger l'environnement et gérer les mines de l'État.

Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

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Conditions d'exploitation des mines

Résumé. Les mines ne peuvent être exploitées que par l'État ou avec une concession, sauf dans les DOM où une autorisation ou un permis peut aussi être accordé.

Sous réserve des dispositions de l'article 22 (Autorisation de l'exploitation de substances connexes), les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

En vigueur depuis le 1 novembre 1970

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Autorisation de l'exploitation de substances connexes

Résumé. Un ministre peut donner la permission d'utiliser des matières trouvées à côté d'une carrière pendant son exploitation.

Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 (Liste des substances classées comme mines) ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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L'exploitation des mines comme acte de commerce

Résumé. Exploiter une mine est considéré comme un acte commercial, même pour les sociétés civiles.

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette disposition s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu pour cela de modifier leurs statuts.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Classification des biens dans l'exploitation minière

Résumé. Les mines et leurs installations sont considérées comme des biens immobiliers, tandis que les matières extraites et les actions dans une société minière sont des biens mobiliers.

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.

Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Titre III : De l'exploitation des mines
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Chapitre Ier : Des concessions
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines
Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer