Code minier

Section 1 : Octroi de la concession

Abrogée1 mars 2011
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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une concession minière

Résumé. Pour obtenir une concession minière, il faut suivre une procédure stricte avec enquête publique et mise en concurrence, et avoir les capacités techniques et financières nécessaires.

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de l'article 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.

Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers), 79-1 (Obligations des exploitants de mines) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers). Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de concessions.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession

Résumé. Un permis exclusif de recherches donne le droit d'obtenir une concession pour exploiter des substances découvertes pendant sa validité.

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci.

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande.

Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre énoncés par la demande de concession.

L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Concession minière partagée

Résumé. Plusieurs sociétés peuvent partager une concession minière, sous certaines conditions.

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

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Détermination de l'étendue d'une concession minière

Résumé. Une concession minière est définie par un acte officiel et s'étend verticalement en profondeur à partir d'un périmètre fixé en surface.

L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

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Durée et fin des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines durent au maximum 50 ans, avec des prolongations possibles de 25 ans chacune. À la fin, le gisement revient à l'État.

I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans.

II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :

  • le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
  • les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;

l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.

Créé le 18 avril 1981 · Abrogé le 16 juillet 1994

I. - Le cahier des charges de la concession fixe les conditions générales de cette concession, conformément au cahier des charges type relatif à la substance ou à la ressource concédée.

Les cahiers des charges types sont approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat. Ils fixent les conditions dans lesquelles les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation de la mine et en constituant les dépendances immobilières sont remis gratuitement ou cédés à l'Etat en fin de concession lorsque le gisement demeure exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.

II. - Le cahier des charges de la concession peut fixer les conditions particulières comprenant notamment :

Des obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession ;

Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 ;

Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;

Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires de la concession ;

Des obligations concernant la disposition des produits.

Créé le 30 décembre 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevance et exonérations pour les exploitants de mines

Résumé. Les exploitants de mines doivent payer une redevance annuelle à l'État, mais peuvent être partiellement ou totalement exonérés s'ils effectuent des recherches ou des exploitations.

Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat. Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la substance minérale.

Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte de l'activité des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à l'intérieur des périmètres de leurs titres miniers. Cette exonération sera totale en ce qui concerne les concessions, permis d'exploitation faisant l'objet de travaux de recherche ou d'exploitation.

Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.

Créé le 18 avril 1981 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevance des concessions d'hydrocarbures

Résumé. Les exploitants de mines d'hydrocarbures doivent payer une redevance à l'État, calculée sur la production et versée en partie à la sécurité sociale.

Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer.

Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit :

NATURE DES PRODUITS

PRODUCTIONS
anciennes

PRODUCTIONS
nouvelles

(En pourcentage de la valeur
de la production départ champ)

Huile brute

Par tranche de production annuelle :

Inférieur à 50 000 tonnes

8

0

De 50 000 à 100 000 tonnes

14

6

De 100 000 à 300 000 tonnes

17

9

Supérieure à 300 000 tonnes

20

12

Gaz

Par tranche de production annuelle :

Inférieur à 300 millions de mètres cubes

0

0

Supérieure à 300 millions de mètres cubes

20

5

Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités extraites constituent des productions nouvelles.

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.

Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Redevance pour l'exploitation des mines d'hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les entreprises qui exploitent des mines d'hydrocarbures près de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent payer une redevance spéciale à la collectivité territoriale.

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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Conditions des concessions d'hydrocarbures avant 1922

Résumé. Les anciennes concessions de mines ne couvrent les hydrocarbures que s'ils sont explicitement mentionnés dans l'acte.

Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Section 1 : Octroi de la concession
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
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Article 30
Article 30 bis
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Article 34
Article 35