JORF n°4 du 5 janvier 1990

Article 6

Obligations relatives à la protection

des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier

Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout affaissement et tout désordre de nature à compromettre les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 6

Obligations relatives à la protection

des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier

Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout affaissement et tout désordre de nature à compromettre les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.