Décret du 15 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Obligations relatives à la protection

des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier

Article 7

Obligations concernant éventuellement

les relations entre titulaires conjoints et solidaires

Sans objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Obligations relatives à la protection

des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier

Article 7

Obligations concernant éventuellement

les relations entre titulaires conjoints et solidaires

Sans objet.

Historique des versions

Source : Légifrance