Code minier (nouveau)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions en matière d'exploitation minière en outre-mer

Résumé. Il est interdit d'exploiter des mines sans autorisation dans les territoires d'outre-mer, avec des sanctions pour non-respect.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

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Interdiction d'exploitation minière sans autorisation

Résumé. L'article précise qu'il est interdit d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance sans avoir les autorisations nécessaires, sous peine de sanctions.

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 (Droit exclusif d'exploitation minière) à L. 611-13 (Acceptation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation) ; ".

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Nouvelles infractions en droit minier outre-mer

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles infractions au code minier pour les territoires d'outre-mer : ne pas respecter les règles d'arrêt des travaux et céder une autorisation d'exploitation.

Le I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est complété par les deux alinéas suivants :

" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Interdiction de recherche minière sans autorisation

Résumé. Il est interdit de chercher des substances minières dans une zone déjà exploitée sans avoir l'autorisation nécessaire.

Le 2° de l'article L. 512-5 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :

" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L615-1
Article L615-2
Article L615-3