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TITRE IER

DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE

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Le schéma départemental d'orientation minière

L621-1 — L621-7

Code minier (nouveau)

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Article L615-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la sanction pénale pour exploitation illégale de mines ou de substances concessibles

Résumé Si tu exploites une mine ou utilises une substance sans autorisation, tu risques cinq ans de prison et une amende de 100 000 euros.

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :

" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".

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Article L615-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajouts à l'article L. 512-1 pour les territoires d'outre-mer

Résumé Des infractions supplémentaires sont ajoutées pour les territoires d'outre-mer, comme ne pas respecter les règles d'arrêt des travaux et la cession ou la location d'autorisations d'exploitation.

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

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Article L615-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 512-5 pour les territoires d'outre-mer

Résumé Il faut des autorisations pour chercher des minerais dans des zones protégées.

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé :

" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

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