En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
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Interdiction d'exploitation minière sans autorisation
Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est ainsi rédigé :
" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines) et L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 (Droit exclusif d'exploitation minière) à L. 611-13 (Acceptation administrative nécessaire pour la renonciation à une autorisation d'exploitation) ; ".
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