Article L611-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence réglementaire du représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État décide comment gérer les travaux miniers dans chaque département
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
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