Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelles infractions en droit minier outre-mer
Résumé. L'article ajoute deux nouvelles infractions au code minier pour les territoires d'outre-mer : ne pas respecter les règles d'arrêt des travaux et céder une autorisation d'exploitation.
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "