Retour à la section

Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

Article suivant

Article L615-3

Modification de l'article L. 512-5 pour les territoires d'outre-mer

Code minier (nouveau)

Article L615-2

Article L615-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajouts à l'article L. 512-1 pour les territoires d'outre-mer

Résumé Des infractions supplémentaires sont ajoutées pour les territoires d'outre-mer, comme ne pas respecter les règles d'arrêt des travaux et la cession ou la location d'autorisations d'exploitation.

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

Version 2

En vigueur à partir du lundi 17 février 2014

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

" 13° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

14° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :

" 11° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "