Code minier (nouveau)

Article L615-2

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Article L615-2

Le I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est complété par les deux alinéas suivants :

" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Nouvelles infractions en droit minier outre-mer

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles infractions au code minier pour les territoires d'outre-mer : ne pas respecter les règles d'arrêt des travaux et céder une autorisation d'exploitation.

Le I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est complété par les deux alinéas suivants :

" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 70 : Renforcement des sanctions contre l'orpaillage illégal

En résumé. Le numéro de l'alinéa relatif au non-respect des prescriptions d'arrêt des travaux a été modifié de 13° à 14°, sans changement du contenu.

En vigueur du lundi 17 février 2014 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 20 (V) : Déclaration obligatoire pour le mercure et certains équipements en Guyane

En résumé. Les numéros des deux nouveaux alinéas ajoutés à l'article L. 512-1 ont été modifiés, passant de 11° et 12° à 13° et 14°, sans changement dans leur contenu.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 16 février 2014

Source : Légifrance