En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021
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Nouvelles infractions en droit minier outre-mer
Le I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières) est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "