Abrogé1 janvier 2009
Créé le 23 février 1984 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue à la source sur revenus d'obligations gérées collectivement
Résumé. Les revenus d'obligations gérées collectivement sont soumis à une retenue à la source selon le code général des impôts.
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts dans les conditions fixées aux articles 381 KB à 381 KE.