Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Retenue à la source sur revenus d'obligations gérées collectivement
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier (Critères d'éligibilité pour les dons via le livret de développement durable et solidaire) donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) dans les conditions fixées aux articles 381 (Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs) KB à 381 KE.