Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 KA

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Article 381 KA

Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'

article D. 221-106 du code monétaire et financier

(

Critères d'éligibilité pour les dons via le livret de développement durable et solidaire

)

Art. D.221-106

Critères d'éligibilité pour les dons via le livret de développement durable et solidaire

Les personnes morales éligibles pour recevoir des dons via le livret de développement durable et solidaire sont celles inscrites sur une liste publiée par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'

article 119 bis du code général des impôts

(

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 119 bis

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

L'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger.

dans les conditions fixées aux

articles 381

(

Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs

)

Art. 381

Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs

Les personnes morales ou organismes publics/privés doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur revenus d'obligations gérées collectivement

Résumé. Les revenus d'obligations gérées collectivement sont soumis à une retenue à la source selon le code général des impôts.

Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier (Critères d'éligibilité pour les dons via le livret de développement durable et solidaire) donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) dans les conditions fixées aux articles 381 (Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs) KB à 381 KE.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour la gestion collective des obligations, passant d'un décret de 1983 à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier, tout en ajustant la référence à l'article du code général des impôts.

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance