Périmé1 juillet 1981
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de l’indemnité de retard
Résumé. L’indemnité de retard due est soustraite du mois contesté jusqu’au mois où le rôle est recouvré ou notifié.
L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-1 du code général des impôts est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.