Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 juillet 1981
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Déduction de l’indemnité de retard
L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-1 (Impôt sur le revenu des personnes physiques) du code général des impôts est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.