Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 bis

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Article 406 A 16 bis

L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-

1

(

Impôt sur le revenu des personnes physiques

)

Art. 1

Impôt sur le revenu des personnes physiques

L’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc.

du

code général des impôts

est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 1981

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 1 juillet 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déduction de l’indemnité de retard

Résumé. L’indemnité de retard due est soustraite du mois contesté jusqu’au mois où le rôle est recouvré ou notifié.

L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-1 (Impôt sur le revenu des personnes physiques) du code général des impôts est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Relations

cite

cite  CGI 1759 ter 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 juillet 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

Source : Légifrance