Section parente

B

Régimes spéciaux et exonérations

Section suivante

a

691 — 692

Code général des impôts, CGI

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

a

c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie

d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture

g : Immeubles situés à l'étranger

h : Dispositions diverses