Code général des impôts, CGI
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
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Réductions et exonérations fiscales pour certaines ventes immobilières
Résumé. Certaines ventes de biens immobiliers bénéficient de réductions ou d'exonérations d'impôts sous conditions spécifiques.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
a
b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
e : Immeubles destinés à l'habitation et garages
f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique
g : Immeubles situés à l'étranger
h : Dispositions diverses