Code général des impôts, CGI

Article 997

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Article 997

Par dérogation à l'article 993 (Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance) sont exonérés pour la totalité de la taxe spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération totale de la taxe spéciale pour les anciens adhérents

Résumé. Les personnes qui étaient déjà membres avant le 1er janvier 1936 ne paient pas la taxe spéciale sur leurs capitaux assurés dans les caisses mutualistes.

Par dérogation à l'article 993 (Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance) sont exonérés pour la totalité de la taxe spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.

Relations

cite

cite  CGI 993

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte a été modifié pour exonérer de la taxe spéciale les capitaux assurés par des adhérents affiliés avant 1936, remplaçant l'exonération conditionnelle de la taxe à la première mutation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La modification étend l'application de la règle de taxation à la première mutation aux actes bénéficiant des dispositions de l'article 719 bis.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance