Périmé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990
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Exonération totale de la taxe spéciale pour les anciens adhérents
Par dérogation à l'article 993 (Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance) sont exonérés pour la totalité de la taxe spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.