Article 640 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des cessions et rachats de parts de fonds de placement immobilier
Résumé Si vous achetez ou vendez des parts de fonds de placement immobilier oralement, dites-le aux autorités dans le mois.
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
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