Section précédente

16°

Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

1137 — 1273

Section parente

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

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Actes publics et sous seings privés

634 — 637 bis

Code général des impôts, CGI

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

a : Actes publics et sous seings privés

b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

c : Mutations par décès