Code général des impôts, CGI

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement

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Délais pour déclarer certains actes et changements de propriété

Résumé. Certains actes notariés, transactions immobilières et changements de propriété doivent être déclarés à l'administration dans des délais précis.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
a : Actes publics et sous seings privés
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
c : Mutations par décès